Conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre le CLIENT et WALMA – 25 rue de l’église 09220 Auzat.

Société immatriculée sous le numéro siren : 539 330 852 APE 6201Z. Numéro de déclaration : 76 09 00632 09

1. Résultats

a) Performance : Walma ne peut pas être tenu responsable et ne peut pas faire une remise ou remboursement sur le prix en fonction des résultats des ventes, du chiffre d’affaire que le site génère.

b) Référencement : Walma ne peut pas donner précisément de date pour laquelle le site sera référencé en bonne position dans les listes des résultats des moteurs de recherches (Google, Yahoo, Msn…). Walma ne peut pas être tenu responsable et ne peut pas faire une remise ou remboursement sur le prix en fonction des résultats de référencement.

c) Délai : Walma ne peut pas faire une remise sur le prix du devis, en raison d’un retard éventuel sur le délai prévu. Le retard est souvent du à des complications non prévisible survenues au cours du travail.

La Performance et le référencement seront travaillés jusqu’à satisfaction du client, c’est la seule garantie que Walma apporte mais cela peut engendrer un coût pour le client.

2. Marchandises

Les marchandises de toute nature, objets ou documents, appartenant à la clientèle et confiés à Walma ne sont garantis contre aucun risque, notamment détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

3. Droits de propriété

Le travail de conception graphique effectué par Walma est sa propriété sauf si le devis spécifie que Walma cède ses droits. Walma garanti que les photos, enregistrements, logos… ont été acquis légalement. Tous les éléments fournis par le client reste la propriété du client (contenu photos, texte, logo…) et ne sont donc pas libres de droits. Walma n’autorise aucun téléchargement ou copie de photos, textes, graphisme ou autre qui se trouve dans un site Internet réalisé par l’entreprise car le contenu est soit la propriété du client, soit la propriété de Walma (sous peine de poursuites auprès des tribunaux de Foix).

4. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de sa signature du devis et est valable 1 mois. Un acompte de 30% est versé au moment du démarrage du site et le solde 70% est réglé après la publication du Site Internet à son adresse (www.site.com), après validation par le client. Un retard à plus de 30 jours fin de mois peut entraîner la « coupure » du site Internet qui ne sera donc plus visible. Le paiement s’effectue : par chèque bancaire ou par virement bancaire.

5. Contrat

Un contrat est établit entre le client et Walma tant que le client le souhaite. Le client peut décider de rompre ce contrat et récupérer l’intégralité du site Internet (son adresse, les fichiers…) sur simple demande. Walma a également le droit de rompre le contrat si il y a un problème de paiement ou autre.

7. Hébergement et nom de domaine

Article 1 : définitions

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. Le client pour les hébergements ne peut-être qu’une personne morale ou un organisme. Les particuliers sont exclus des offres WALMA qui ne sont pas adaptées aux besoins.

  • L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
  • Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
  • Est appelé espace web un espace de stockage alloué par WALMA à chaque client.
  • Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles:
    • ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (“junkmail” ou “spam”).
    • ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
    • respecter les droits d´auteurs.
    • ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

WALMA utilise les infrastructures de fournisseurs tiers pour leur datacenter ou leurs services et les interconnecte selon les besoins :

o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles WALMA met à disposition de son client ses services.

Le présent contrat est souscrit pour une période d’ un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société WALMA au plus tard deux semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. WALMA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de WALMA, WALMA aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

Article 3 : Les produits

3.1 – L’identifiant

Selon votre formule, vous bénéficierez d’un identifiant et d’un mot de passe d’administration pour gérer votre espace FTP, ou vos mails.

3.2 – Espace Web

WALMA propose au client l´hébergement sur les serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son (ou ses) nom(s) de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à des programmes piratés (MP3, cracks …)
  • à un caractère raciste ou profane
  • à la chasse au poulpe en haute normandie.

WALMA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.3 – Adresse email

WALMA met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par WALMA. WALMA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

3.4 – Amélioration de service

WALMA peut migrer à tous moment vos données sur de nouveaux serveurs, une nouvelle architecture pour améliorer le service.

Article 4 : Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir WALMA de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le client a bien pris note que s’il désire faire modifier par WALMA une de ses coordonnées de son profil client (adresse email…), cette modification lui sera facturée 15 euros HT.

Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via WALMA.

Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas WALMA ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via WALMA.

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet.

Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de WALMA. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.

Le client s’engage à mettre à jour son logiciel de gestion de contenu. WALMA met en oeuvre tous les moyens pour protéger le serveur mais le contrat d’hébergement ne prend pas en compte la mise à jour de votre logiciel tiers. cela doit faire l’objet d’un autre contrat spécifique à votre logiciel (ex : Joomla, Thelia, Prestashop, WordPress, Magento…).

4.1 – Limitation des ressources

WALMA fournit des packs d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, il y a donc certaines restrictions dans l’utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer. WALMA fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Chaque pack ne doit pas dépasser plus de 5% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client sans remboursement.

4.2 – Utilisation de PHP/MySQL

Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le Fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.

4.3 – Transfert de noms de domaine

Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. WALMA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. WALMA ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. WALMA n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.

4.4 – Transfert de noms de domaine .com, .net et .org

Les demandes de changement de registrar doivent être validées exclusivement par l’adresse email du contact administratif du domaine concerné. Le client doit donc s’assurer au préalable que l’adresse email du contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes .

Aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué concernant le transfert (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms) d’un pack web nom, web mail, web pro ou web dedie d’un nom de domaine .com, .net ou .org non abouti, l’objet de la commande étant justement la tentative de transfert et non son succès.

La mise à jour de l’adresse email du contact administratif dans la base de données est facturée au tarif forfaitaire de 15 € .

4.5 – Enregistrement / Transfert .FR

Pour toute demande auprès de l’AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l’ouverture d’un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l’AFNIC. WALMA procédera à la demande d’enregistrement d’un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l’acceptation du dossier par l’AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d’engagement et justificatifs).

En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage, WALMA suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

En cas de refus de l’Afnic, WALMA suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Dans les cas d’un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu’il valide votre demande auprès de l’AFNIC.

Toute modification des informations du whois (informations relatives au contact administratif) sera facturée 15 € HT de manière forfaitaire.

4.6 – Facturation des noms de domaine

Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d’un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d’un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.

Dans le cas d’un changement de délégation, les frais de renouvellement d’un nom de domaine sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d’expiration du domaine).

WALMA ne réglera aucune facture d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si WALMA n’est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par WALMA de la facture du Registrar.

4.7 – Droit des marques

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. WALMA rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.

Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.

WALMA ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, WALMA pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

4.8 – Renouvellement en retard

Il vous appartient de nous prévenir si vous souhaitez ne pas renouveler le domaine. En cas de non règlement de la facture, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.

Ainsi, dans le cas d’un renouvellement en retard, c’est à dire passé la date d’échéance même de une journée, la commande est majorée de 40 euros HT de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible.

Et ce, quel que soit le pack ou le service concerné.

Article 5 : Responsabilité de WALMA

WALMA s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.

5.1 – Contenu

WALMA n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas WALMA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

5.2 – Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, WALMA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. WALMA ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. WALMA se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, WALMA s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

Si un audit est effectué sur la lenteur d’un service et que cette lenteur signalée est due à la qualité de vos scripts, WALMA factura cet audit au coût horaire de 80 euros HT.

5.3 – Sécurité

La responsabilité de WALMA ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par WALMA.

5.4 – Déni de garanties

Le service de WALMA est fourni sur une base de disponibilité . WALMA dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas WALMA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si WALMA a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de WALMA au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, WALMA est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service du fait que WALMA est soumis à une obligation de moyen.

WALMA ne fournit pas de contrat avec dédommagement au delà du montant du service en cas d’indisponibilité (perte de CA, perte de clients).

5.5 – Force majeure

WALMA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 – Indemnité

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, “copyright” ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

Article 6 : Résiliation

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à WALMA par écrit, jusqu’à 1 mois avant la fin de son contrat (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous devez nous faire parvenir un courrier avec accusé de réception mentionnant simplement le fait que vous ne souhaitez pas renouveler le service concerné, au moins 1 mois avant la fin du contrat.

Article 7 : Conditions particulières

En cas d´achat de nom de domaine par WALMA pour le client, WALMA sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif, c’est à dire le client. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire WALMA comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, WALMA ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

Article 8 : Attribution de compétence

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent Hors Taxes ( TTC ) et sont payables d’avance en euros pour une période annuelle. WALMA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. WALMA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

6. Litiges

Toute contestation qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise aux tribunaux de Foix (09).